CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont procédés d’une lettre majuscule ou lorsqu’ils sont écrits en majuscules, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

« CONTRAT » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties.

« PRESTATAIRE » : désigne la société NOLAD, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 830 557 278 000 17, dont le siège social est situé 36 rue Victor Hugo, 94220 CHARENTON-LE-PONT.

« CLIENT » : désigne toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les services du PRESTATAIRE. La personne ou l’entreprise signataire des présentes Conditions Générales de Vente (signature accompagnée de la mention BON POUR ACCORD sur le devis) se porte garante du paiement de la facture même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers.

« PARTIES » : désigne le CLIENT et le PRESTATAIRE.

« SITE INTERNET » : désigne le Site Internet destiné à être exploité par le Client sur le réseau (Word Wide Web) conformément au Cahier des Charges.

« CAHIER DES CHARGES » : document contractuel établi par le CLIENT et décrivant le Site Internet souhaité et notamment l’arborescence du Site Internet, les différentes parties qui le composent, les différents éléments (textes, images, vidéos, sons, etc.) intégrés.

« CAHIER DES CHARGES DETAILLE » :  document contractuel établi par le PRESTATAIRE et validé par le CLIENT. Il est établi à la fin de la phase de conception du site Internet et préalablement à la phase de réalisation du Site Internet.

« HTML » (Hyper Text mark-Up Language) :  désigne le langage de transcription des documents spécifiquement accessibles au travers du Web.

« DONNEES » : ensemble des informations destinées à être diffusées sur le Site Internet et hébergées sur le Serveur.

« HEBERGEMENT » : stockage et traitement des Données permettant leur accessibilité par le biais du Serveur.

« NOM DE DOMAINE » : désigne l’adresse internet permettant d’accéder à un site web et d’acheminer du courrier électronique vers des boîtes email.

« SERVEUR » :  désigne l’infrastructure appartenant à l’Hébergeur connecté au réseau Internet et allouée à l’Hébergement.

« MAINTENANCE » :  désigne l’ensemble des prestations et actions assurées par le PRESTATAIRE telles que décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente.

2.1 Acceptation

Le CLIENT est informé sur le devis des conditions générales de vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être consultées à tout moment sur le site internet du PRESTATAIRE à l’adresse http://www.noladws.com.

Le CLIENT déclare ainsi avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserves.

2.2 Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente établissent les relations contractuelles exclusivement applicables à tout contrat portant sur la CREATION DE SITE INTERNET – HÉBERGEMENT – MAINTENANCE- CRÉATION DE NOMS DE DOMAINE- MISE A JOUR DU SITE INTERNET.

Les différentes prestations proposées par le PRESTATAIRE seront détaillées aux termes des présentes Conditions Générales de Vente.

2.3 Modification des CGV

Le prestataire se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le client.

3.1 Cahier des charges

Avant l’élaboration d’un devis, il est fortement conseillé au client d’adresser au PRESTATAIRE un Cahier des Charges du Site internet qu’il souhaite faire réaliser.

Une fois le Cahier des Charges établi par le CLIENT, le PRESTATAIRE pourra lui proposer de parfaire ce document en apportant tous les détails et précisions nécessaires, ce qui constituera le Cahier des Charges Détaillé.

Une fois le Cahier des Charges approuvé par les deux parties, ce support ne subira plus de modifications et servira ainsi de base à l’établissement du devis par le PRESTATAIRE.

3.2. Devis « Réalisation ou refonte de Site Internet » et/ou Hébergement de Site Internet et/ou Maintenance de Site Internet

Le devis est effectué gratuitement par le PRESTATAIRE, soit à partir du cahier des charges remis par le CLIENT, soit à partir des échanges entre le CLIENT et le PRESTATAIRE, et ce sans engagement pour le CLIENT.

Le devis est envoyé par courriel au CLIENT en format PDF.

L’acceptation du devis implique une bonne compréhension de ce document par le CLIENT. A cet égard, le PRESTATAIRE est à la disposition du CLIENT pour tout renseignement y afférent.

Le devis est par ailleurs valable un mois à compter de sa date d’émission et n’engage pas le CLIENT tant que celui-ci n’a pas confirmé avoir accepté l’offre proposée.

En cas d’acceptation, le CLIENT devra imprimer le devis PDF, le signer, apposer la date et la mention manuscrite « BON POUR ACCORD ».

Tout devis signé par le CLIENT vaut Bon de commande.  Le devis signé doit être envoyé par courrier postal à l’adresse du PRESTATAIRE avec le règlement de l’acompte, par chèque ou virement, d’un montant de 30 % de la somme totale, sauf autres conditions mentionnées dans le devis.

Le devis accepté et signé par le CLIENT engage les deux parties.

Les présentes Conditions Générales de Vente seront annexées audit devis, lesquels devront, en cas d’acceptation par le CLIENT, être paraphées et signées par celui-ci.

4.1 Obligations du CLIENT

4.1.1 Transmission au PRESTATAIRE des données

Le CLIENT a conscience que son implication et sa collaboration sont nécessaires pour la bonne exécution de la mission confiée au PRESTATAIRE.

Dans un souci d’efficacité, le CLIENT s’engage à fournir tous les éléments de textes, images, vidéos et sons nécessaires à la réalisation du Contrat et à collaborer avec le PRESTATAIRE en mettant à sa disposition tout document ou information qui pourrait être demandé par le PRESTATAIRE.

Tous les contenus de textes et médias sont à fournir par le CLIENT avant le commencement des travaux et dans leur intégralité.

Ainsi, le CLIENT s’engage à collaborer activement avec le PRESTATAIRE en lui fournissant dans les délais utiles les informations et documents nécessaires à la bonne exécution du contrat.  Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable en cas de retard dans l’exécution des travaux dû au non-respect de cet engagement par le CLIENT.

4.1.2    Responsabilité du CLIENT relative aux données communiquées au PRESTATAIRE

Le CLIENT est seul responsable des données communiquées (textes, musiques, photographies…) au PRESTATAIRE dans le cadre de la réalisation du Site Internet selon les termes et conditions des présentes Conditions Générales de Vente.

Le CLIENT doit être titulaire des droits nécessaires à l’utilisation des éléments apportés au PRESTATAIRE.

Il est convenu que le PRESTATAIRE ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable des conséquences liées à l’exploitation et à la diffusion par le Site Internet exploité par le CLIENT de l’intégration au sein dudit Site des données lui ayant été communiquées par le CLIENT.

4.2 Obligations du PRESTATAIRE

4.2.1 Contenu et architecture du Site Internet

Le PRESTAIRE s’engage à la réalisation du Site Internet selon les modalités suivantes et telles que précisées au sein du Cahier des Charges :

• Réalisation de l’architecture générale du Site Internet ;
• Configuration des données communiquées par le Client au sein de ladite architecture selon l’arborescence telle que décrite au sein du Cahier des charges ;
• Réalisation de l’ensemble des éléments graphiques agrémentant l’architecture et les données susvisées selon les thématiques visées au sein du Cahier des charges et qui ne sont pas communiqués par le Client ;
• Configuration technique de l’architecture, des données et des éléments graphiques susvisés au sein du langage (décrire le langage informatique utilisé, par exemple HTML) afin de permettre son exploitation, son évolution et sa maintenance sur le réseau (décrire le réseau Internet utilisé, par exemple WWW).
• Réalisation en option du Logo typographique

4.2.2 Recette

Les PARTIES conviendront ensemble du processus et du calendrier de réalisation du Site Internet.

Plus précisément, les délais de réalisation du Site Internet seront fixés en fonction de la spécificité du Cahier des Charges.

Les délais de réalisation seront précisés aux termes de la proposition commerciale adressée préalablement au CLIENT avec le devis.

Naturellement, les PARTIES auront la possibilité de discuter en toute bonne foi d’une éventuelle prolongation de la procédure de validation, et du calendrier y afférent, dudit projet d’architecture du Site Internet.

Toute modification ou changement apporté par le CLIENT postérieurement à la signature du devis entrainera inéluctablement un allongement du temps prévu initialement entre les PARTIES et devra faire l’objet d’un avenant au calendrier.

En tout état de cause, au terme du processus de réalisation du Site Internet, le PRESTATAIRE s’engage à communiquer au CLIENT l’ensemble de la documentation [en langue française] relative à l’exploitation du Site Internet par le Client en conformité avec le Cahier des charges.

5.1. Conclusion du contrat

Le CLIENT reconnaît avoir reçu du PRESTATAIRE toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire le contrat. Ainsi, les choix effectués par le CLIENT lors de sa commande ou ultérieurement demeurent sous son entière responsabilité.

Le contrat est considéré comme conclu à réception du devis signé par le CLIENT avec la mention manuscrite « BON POUR ACCORD », des présentes conditions générales de vente paraphées et signées par le CLIENT ainsi que de l’acompte. Le début des travaux ne sera enclenché qu’après encaissement de l’acompte.

5.2 Modification de la commande

La commande étant définitive et irrévocable, toute demande de modification faite par le CLIENT est soumise à l’acceptation du PRESTATAIRE.

En effet, la prestation comprend uniquement les diligences spécifiées dans le devis et approuvées par le CLIENT. Aucun devis ne peut être modifié sans l’accord exprès de chacune des deux PARTIES. Toute modification ou ajout ultérieur apporté au devis initial fera l’objet d’un nouveau devis et/ou d’une nouvelle facturation. Toute modification de devis demandée par le CLIENT et approuvée par le PRESTATAIRE pourra donner lieu à des délais de livraison supplémentaires.

5.3. Installation sur le serveur d’hébergement

Le PRESTATAIRE installe la base de données WordPress sur l’hébergement du CLIENT ou, en cas de refonte de site, sur un serveur temporaire durant le temps de réalisation du site internet puis sur le serveur du CLIENT.

5.4. Intégration des contenus

Le PRESTATAIRE procède à l’installation du thème, à la mise en place de l’arborescence et à l’intégration des textes, images, vidéos, etc…fournis par le CLIENT.

Le CLIENT est tenu de relire très attentivement ses textes avant de les transmettre au PRESTATAIRE (orthographe, majuscules, singulier/pluriel, tournures de phrases…). A la livraison du Site Internet, si les modifications demandées par le CLIENT sur les textes s’avéraient importantes, le PRESTATAIRE se réserve le droit de facturer un supplément au prorata du temps supplémentaire passé, après en avoir averti le CLIENT par courriel.

Dans le cas où des modifications, retouches et autres prestations prévues au devis devaient engendrer un temps de réalisation excessif par rapport au délai normalement nécessaire, comme par exemple l’exploitation des fichiers et documents fournis par le CLIENT, une majoration au tarif horaire sera appliquée au prorata du temps passé.

5.5. Extensions et plugins

Le PRESTATAIRE intègre les modules, extensions et plugins nécessaires et en conformité avec le Cahier des Charges (formulaires, diaporama, préparation au référencement, etc…). Certains plugins sous licence payante peuvent être utilisés et sont inclus dans le devis. Les versions des plugins, composants et modules installés sont récentes.

5.6. Livraison et achèvement des travaux

Le PRESTATAIRE informera le CLIENT par courriel de la mise en ligne du Site Internet. Le courriel de mise en ligne signifiera l’achèvement des travaux.

Durant quinze jours suivant la mise en ligne du site internet, le CLIENT pourra demander des modifications mineures du contenu du site, c’est-à-dire la légère modification des textes (fautes d’orthographe, changement de mots ou modification de phrases, etc…).

Les changements plus importants de type ajout de paragraphes entiers feront l’objet d’une nouvelle facturation.

La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :

• De livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;
• De livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable
• De hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

Dans tous ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.

La commande peut être résolue par le vendeur en cas :

• De refus de l’acheteur de prendre livraison ;
• De non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.

Dans tous ces cas, l’acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d’indemnité.

7.1. Calendrier

La durée de réalisation de la prestation sera évaluée lors de l’étude préalable, avec si possible un calendrier convenu en commun accord entre les parties lors de la phase d’élaboration du cahier des charges.

Toute modification du fait du CLIENT apportée postérieurement à la signature du devis et ayant pour conséquence un surcroît des charges et un allongement du temps prévu initialement fera l’objet d’une réévaluation des délais de livraison.

En tout état de cause, le PRESTATAIRE s’engage à informer régulièrement le CLIENT de l’avancée des travaux.

7.2. Retard de livraison

Le délai de livraison ne dépend pas uniquement du PRESTATAIRE mais du CLIENT à qui il appartient de fournir les éléments nécessaires à la réalisation des travaux (documents, codes d’accès au serveur d’hébergement, etc…). Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de retard occasionné par le CLIENT par suite de transmission insuffisante ou tardive de ces éléments.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de suspendre toute commande dans l’attente des éléments du CLIENT devant figurer dans le cadre de celle-ci, sans préjudice ni contrepartie financière et sans que cela ne constitue motif de résiliation de la commande.

7.3. Devis de « mise à jour »

Dans le cadre d’un devis de mise à jour demandé par le CLIENT, comme l’ajout de textes, de pages ou d’articles, le PRESTATAIRE interviendra dans un délai de sept (7) jours ouvrés après la réception des éléments, sauf en cas de fermeture exceptionnelle signalée au préalable par courriel au CLIENT. Toute mise à jour est à régler avant le commencement des travaux, avec édition de la facture acquittée à l’achèvement des travaux.

La mise à jour du contenu du site est ainsi une prestation optionnelle. Elle inclut :

• La maintenance du CMS WordPress : le maintien à jour de la plateforme CMS et des plugins ;
• La mise à jour du contenu textuel et illustratif (images, photos et textes…) de manière périodique (mise à jour mensuelle, trimestrielle, biannuelle ou annuel selon les besoins du CLIENT).

Le détail sera défini précisément aux termes de la proposition commerciale.

7.4. Force majeure

Le PRESTATAIRE n’est pas responsable pour tout retard, inexécution ou dommages dus à des cas de force majeure ou des cas fortuits.

8.1. Garanties du PRESTATAIRE

La garantie ne porte que sur les prestations décrites dans le devis signé et accepté par le CLIENT.

Le PRESTATAIRE garantit au CLIENT la jouissance paisible des droits qui lui sont consentis contre tous troubles, revendications ou évictions quelconques.

Il garantit le CLIENT contre toute action en contrefaçon.

Il garantit au CLIENT que le site web achevé et livré est conforme au Cahier des Charges.

Il garantit le CLIENT contre tout dommage dû à l’installation du Site Internet sur le Serveur du CLIENT.

Le CLIENT doit néanmoins vérifier le bon fonctionnement de son Site Internet dès la mise en ligne officielle et transmettre au PRESTATAIRE les dysfonctionnements constatés.

Le PRESTATAIRE s’engage à remédier à tout problème de fonctionnement résultant d’un défaut de conception ou d’exécution de ses prestations.

Toutefois, l’obligation de garantie du PRESTATAIRE est exclue dans les cas constatés de dysfonctionnements suivants :

• dus à une mauvaise utilisation du CLIENT ;
• suite à une intervention du CLIENT ou d’un tiers autre que le PRESTATAIRE ;
• correspondants à une clause de non responsabilité des présentes Conditions Générales de Vente ;
• suite à une négligence, à un défaut de gestion ou de Maintenance du CLIENT.

8.2 Délai de garantie

Le CLIENT dispose de trente jours (30) à compter de la mise en ligne officielle de son Site Internet, et/ou de la livraison d’une prestation annexe, pour faire jouer la présente garantie en cas de dysfonctionnement constaté.

9.1. Détail de la prestation proposée

La prestation d’Hébergement sous forme de « Plan d’Hébergement » comprend :

• L’enregistrement (sous réserve de disponibilité), le transfert (sous condition), et le renouvellement du nom de domaine (voir article 12 des présentes Conditions Générales de Vente).
• La location d’un espace sur un serveur VPS dans un Datacenter redondé
• La surveillance du fonctionnement du centre serveur
• Les statistiques d’audiences Google Analytics

Détail des prestations qui peuvent notamment comprendre la mise en place du volume de stockage nécessaire, la visibilité du  service  Web  du  Client par l’ensemble des  lignes Internet de  l’Hébergeur, la  surveillance du fonctionnement du centre serveur, la sauvegarde des données du Client par tout moyen approprié, la mise à disposition des statistiques de connexion et de téléchargements sur le service Web hébergé (selon une périodicité à déterminer), la fourniture d’une adresse électronique, etc…

9.2. Les obligations respectives des PARTIES

9.2.1. Le PRESTATAIRE s’engage à mettre en place les procédures de sécurité nécessaires pour limiter les accès à ses installations et les intrusions dans le serveur.

Le PRESTATAIRE procédera régulièrement à des contrôles de conformité du Serveur, dont il vérifiera les accès physiques et logiques. Le PRESTATAIRE s’engage à corriger sans délai toute anomalie rencontrée.

Par ailleurs, il est expressément spécifié que l’obligation de mettre à la disposition du CLIENT un espace du disque dur constitue pour le PRESTATAIRE une obligation de résultat.

Il est par ailleurs expressément spécifié que l’obligation de rendre le Site Internet accessible constitue pour le PRESTATAIRE une obligation de moyens.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs, sous réserve que ces modifications permettent d’offrir des performances au moins équivalentes à celles fournies au moment de la signature du présent Contrat.

La responsabilité du PRESTATAIRE est limitée aux matériels et logiciels installés sur son Serveur.

La responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être engagée si son Serveur était indisponible pour des raisons de force majeure, incluant notamment la défaillance de longue durée du réseau public de distribution d’électricité, la défaillance du réseau public des télécommunications, la perte de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend le PRESTATAIRE.

9.2.2.   Le CLIENT s’engage à posséder tous les équipements nécessaires pour l’accès aux serveurs via Internet. Le PRESTATAIRE ne peut garantir ou assurer que le matériel du CLIENT est compatible avec les services proposés.

Le CLIENT est tenu de payer le Prix dans les conditions fixées à l’Article 16.

Le CLIENT s’engage à n’utiliser les serveurs qu’à des fins licites, conformes à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

9.2.3. Le CLIENT décharge le PRESTATAIRE de toute responsabilité quant aux données stockées.

Le   CLIENT   sera   tenu   d’obtenir   toutes   les   autorisations   légales, réglementaires   ou Administratives nécessaires à l’ouverture et à l’exploitation du Site Internet.

9.3. Durée – Reconduction- Résiliation

9.3.1. Le contrat relatif à l’Hébergement peut être souscrit pour une durée d’un mois ou d’une année.

9.3.2. Dans les deux cas, le contrat est reconduit tacitement soit par période d’un mois ou d’une année sauf dénonciation par l’une ou l’autre des PARTIES, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée avec un préavis d’un mois précédant sa date d’échéance.

9.3.3. En cas de non-respect par le PRESTATAIRE ou par le CLIENT de leurs obligations respectives, la résiliation aura lieu de plein droit huit jours (8) après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.